La Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction d’Europe, a rejeté un appel de Ryanair concernant une aide d’État espagnole d’une valeur de 10 milliards d’euros approuvée par Bruxelles en 2020 pour lutter contre le COVID-19.
Ryanair a contesté auprès de la Cour de Justice de l’UE une décision du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2021, qui a rejeté la tentative de la compagnie aérienne de contester l’approbation par la Commission européenne de l’aide espagnole le 31 juillet 2020. L’État espagnol avait mis en place un régime d’aide pour établir un fonds de soutien à la solvabilité. Les bénéficiaires étaient des entreprises stratégiques espagnoles confrontées à des difficultés temporaires en raison de la pandémie.
La Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal, confirmant que le régime d’aides d’État espagnol était proportionné et ne violait pas le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité. L’UE autorise un traitement différent pour les entreprises lorsque l’aide vise à remédier à une perturbation économique importante dans un État membre. La plus haute juridiction a estimé que Ryanair n’avait pas prouvé que les effets restrictifs du régime d’aide espagnol dépassaient ceux typiques d’une telle aide ou constituaient un obstacle à la libre prestation de services et à la libre création d’entreprises.
La Cour de justice a également partagé l’avis du Tribunal selon lequel la Commission européenne n’était pas tenue de mettre en balance les effets positifs du régime d’aide et son impact négatif sur les conditions commerciales et la concurrence au sein de l’UE. Compte tenu du caractère exceptionnel et des objectifs importants du régime d’aide, il a été estimé qu’un juste équilibre avait été atteint entre ses avantages et ses effets négatifs, ce qui le rendait conforme à l’intérêt commun de l’UE.
Ryanair a reconnu la décision et a critiqué l’autorité européenne de la concurrence pour ne pas avoir encore récupéré les aides d’État accordées à ses rivaux pendant la pandémie et qui avaient été rejetées par le Tribunal. Ryanair a souligné que le Tribunal avait jugé illégales les aides reçues par des compagnies aériennes comme Air France, KLM Royal Dutch Airlines, Lufthansa, SAS Norwegian Airlines et certaines compagnies aériennes italiennes. La compagnie aérienne irlandaise a également fustigé la Commission pour ne pas avoir remédié aux dommages concurrentiels causés par les gouvernements favorisant leurs compagnies aériennes nationales. Ryanair a connu un succès mitigé dans ses contestations judiciaires concernant les aides d’État accordées par l’UE, gagnant certains et perdant d’autres…