Norwegian France, le Comité Social et Économique se bat…

NOTE DE SYNTHÈSE SUR LA SITUATION ACTUELLE NORWEGIAN FRANCE

Mars 2020, début de l’agrément Activité Partielle, qui court jusque Mars 2021.

• 100% des navigants en activité partielle complète.
• Aucun vol LONG-COURRIER opéré.
• Plus de 4.500 personnes perdent leur job dans le groupe.

Depuis 2019 Norwegian doit faire face à une situation critique dû à son endettement. Jacob Schram rejoint le groupe en tant que CEO en 2019. La survie des bases LONG-COURRIER est déjà un sujet d’actualité.

Le cash en réserve permet de tenir jusqu’au printemps 2021.

Plaidant pour une aide gouvernementale, Norwegian reçoit 300M€ de fond public.

En contrepartie, le Groupe s’attelle à un chantier de restructuration massif et brutal. Le « New Norwegian », recentré sur le moyen-courrier au départ de la Norvège et dans une moindre mesure, des pays scandinaves. La question se pose alors de la validité du LONG-COURRIER.

Les créditeurs n’ont d’autre choix, a moins de les perdre, que d’accepter de transformer leurs créances en actions. Les leasors (loueurs d’avions) deviennent mécaniquement les « propriétaires » de Norwegian.

En Octobre, la situation se dégrade. Les confinements répétés et l’incertitude totale quant à une reprise du trafic transatlantique, principale ressource de la Compagnie, pousse la direction à requérir une autre tranche d’aide publique.

Celle-ci lui est refusée. Le gouvernement juge que la structure du groupe et de sa dette n’offre pas assez de garantie pour une aide publique.

La direction prend la décision de sabrer 1.600 postes supplémentaires, principalement des navigants. D’une flotte d’une vingtaine de court-courriers, on passe à 6 avions, afin d’opérer sur des routes de type « continuité territoriale » imposées par le gouvernement norvégien.

Afin de gagner du temps et compléter le travail de restructuration, la direction décide d’engager 2 procédures de protection :

• Une procédure de sauvegarde de faillite en Norvège pour NAS (Norwegian Air Shuttle), principal instrument de la structure très complexe mise au point par le management.
• Une procédure dite « d’Examinership » en Irlande, pour les autres sociétés liées à l’activité du Groupe.

Un climat de stress pesant s’instaure courant décembre, devant l’incertitude générale et le silence de nos dirigeants. Début janvier, est prise la décision de se séparer du secteur LONG-COURRIER.

A la procédure d’Examinership s’ajoute bientôt donc, la mise en liquidation de NAR Irlande. Cette dernière gère la base française et la base italienne.

Conformément à la règlementation française, une procédure de liquidation ou toute décision opérationnelle ayant pour objet un employeur de droit français comme NAR France, entraine la consultation et l’information du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE de cette société.

NAR ne respecte aucune des règles liées à ses obligations envers ses employés.

En effet, nous apprenons la décision de fermeture de la base Paris, par un email général aux employés le 14 janvier et une vidéo conférence organisée pour les représentants syndicaux du groupe.

Norwegian, ensuite c’est le black-out.

En parallèle, le SNPL sous mon initiative, depuis le début à contester le montant de notre indemnité d’Activité Partielle. Devant les demandes répétées à la direction de corriger ce montant et de nous payer les arriérés, qui sont restées lettre morte, le SNPL saisi le Tribunal des référés à Bobigny. Le 11 décembre, le juge des référés rend son jugement en notre faveur. L’ordonnance est exécutoire, que la direction fasse appel ou non. A ce jour la direction n’a toujours pas honoré l’ordonnance.

Il faut 8 jours, et sur demande du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE pour obtenir une réunion extraordinaire en vue de consultation du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE sur la procédure de liquidation en Irlande.

Afin de se préparer face à un employeur qui a la volonté de se défausser de toutes ses obligations sociales, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE engage 2 avocats :

• Me Amélie Lacoste, du cabinet Brihi/Koskas, spécialiste du droit social et engagé auprès du SNPL sur d’autres dossier.
• Me Fiodor Rilov, grand pourfendeur des employeurs abusifs.

A leur aide s’ajoute la désignation du Cabinet ALTER comme cabinet d’expertise comptable. Celui ci de rassemble toute la documentation nécessaire à l’évaluation de la situation de Norwegian comme nous l’autorise notre statut de COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

La direction ne nous envoie des datas que la veille de la réunion. Ces data confère au ridicule, puisqu’elle ne couvre en rien les requis de la documentation nécessaire. Enfin de la même manière l’ODJ nous parvient la veille de la réunion.

Lors de celle-ci il est clairement établi que Norwegian compte faire valoir son insolvabilité auprès des tribunaux irlandais. Cela afin d’échapper à la mise en place d’un PSE.

Ne possédant aucuns documents valables et n’ayant pas eu le temps de travailler sur la situation précise de la société, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE refuse d’émettre un avis sur la question de la liquidation en Irlande. En violation totale des règles, la direction, sur avis de son avocat, Me Jérôme Scapoli du cabinet Osborne Clarke, décide d’inscrire notre non-avis comme un refus !

Suite à cette réunion pitoyable, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE fait une autre demande de réunion extraordinaire afin que soit corriger les manquements de la direction.

Parallèlement, Me Rilov engage une procédure en référé d’heure à heure afin de sursoir à la procédure de liquidation en Irlande, sur motif de manquement aux obligations de consultation et d’information du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Le juge en charge est le même que celui qui a traité le référé SNPL sur l’indemnité Activité partielle. Il donne une date d’audience au 18 Février, soit après demain.

Entre temps, une autre réunion COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE est tenue le 10 février, en présence des liquidateurs désignés par le tribunal Irlandais compétent.

En effet, la direction a lancé la procédure de liquidation sans nous en avertir, et nous l’apprenons avant la réunion, via un tract édité par nos collègues italiens, qui se trouvent dans la même situation infernale que nous.

Bien entendu nous faisons remarquer à la direction, que les manquements sont compilés et seront présentés aux administrations concernées.

La situation économique et social de Norwegian

Les liquidateurs, tous de la firme KPMG nous expliquent alors la situation :

• Le 8 février, est engagée la procédure auprès des tribunaux irlandais. Celui-ci désigne les liquidateurs (d’ailleurs déjà en charge du dossier d’Examinership).
• De fait les liquidateurs se substituent à la direction.
• La date d’audience est prévue au 1er février afin de statuer sur la validité de la liquidation. Les liquidateurs nous affirment que celle-ci sera confirmée à la vue de la situation de la société (pas d’actifs, dettes…).
• Dans le droit irlandais la notion de « Limited Liabilities ») est inscrite dans le marbre, et empêche de faire la connexion avec la Norvège.
• La priorité n’est pas donnée aux salariés.

Aujourd’hui donc, nous comprenons que nous ne serons plus payés, et que la volonté affichée d’Oslo est de nous mettre dans les mains de AGS et de laisser la solidarité nationale se substituer à leurs obligations sociales.

Un cas magnifique de dumping social ! Derrière tout ça, il y a la volonté de restructuration afin de toucher des fonds publics norvégiens et lever d’autres fonds privés.

Une procédure en référé sur motif de « rupture brutale de relations commerciales » entre Oslo et sa succursale NAR France s’ouvrira prochainement.

Nous faisons le constat amer qu’une fois de plus, une société de droit étranger use de tous les stratagèmes possibles afin de violer le droit social français. Norwegian considère ses employés, hier appelés « Red-Nose Warriors », comme une nuisance administrative.

L’Europe prouve une fois de plus, si nécessaire que cette dernière s’est construite dans l’oubli volontaire patent du droit social.

286 employés (136 PNC, 145 PNT et 5 employés administratifs au 31 déc. 2019), vont perdre leur emploi et souffrir de non-paiement de leur indemnité de licenciement, vont devoir être pris en charge par les organismes publics, quand le champagne sera sabré à Oslo pour célébrer la réussite du plan de restructuration.

Yann Crosson / DS SNPL Norwegian. Paris.