Nos GP de nouveau dans le collimateur du gouvernement !
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, le gouvernement prévoit une modification du Code de la Sécurité Sociale.
Le PLFSS 2011 prévoit la création de l’article L. 242-1-3:
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’art. L.242-1 ».
Ce projet de loi menace très sérieusement l’ensemble des salariés du Groupe Air France notamment dans leurs droits aux facilités de transports, avec un impact direct sur les tarifs préférentiels accordés aux salariés du Groupe Air France et à ses retraités.
Si cette nouvelle loi devait être adoptée et être appliquée à la lettre, nos droits aux GP seraient restreints aux vols de notre compagnie d’appartenance.
En effet, les droits aux GP sur les vols des Filiales du groupe ou des compagnies partenaires, ainsi que les billets du système Zed, deviendraient caduques par l’adoption de cette loi cherchant à gratter les fonds de tiroirs et dont l’efficacité est plus que douteuse et contestable.
- Impact pour les Salariés des Filiales aériennes (Régional, Britair, etc…) et non aériennes (Servair, Blue Link, Sodexi, etc…) : suppression du droit aux GP sur les vols AF, ainsi que sur toutes les autres compagnies du système Zed.
- Impact pour les Salariés AF : suppression du droit aux GP sur les vols des filiales, ainsi que sur toutes les autres compagnies du système Zed.
- Impact pour les bénéficiaires extérieurs aux compagnies aériennes (CE, CCE, mais aussi Partenaires de voyages, Dgac, Météo France, Parlementaires, etc…) : suppression du droit GP.
De manière plus globale, l’ensemble des tarifs préférentiels dont bénéficient les salariés d’Air France auprès de certaines entreprises tierces – loueurs de voitures, hôteliers, aéroports – pourraient être remis en cause par ce projet de loi qui doit être discuté dans les premières semaines de novembre 2010.
Compte tenu du calendrier législatif très serré, l’INTERGP a réagi immédiatement par :
- Une lettre dirigée à la Direction Générale d’Air France pour une action auprès du législateur,
- Un tract Intersyndical (voir les organisations signataires) diffusé sur l’ensemble du groupe.
- La mobilisation immédiate de tous nos moyens et réseaux pour construire le rapport de force !
GP… Les mêmes qui vont payer!!!
Cette fois, ce sont des pilotes de ligne et le personnel de bord qui entraînent en scène pour protester contre la fiscalisation de certains avantages acquis. Samedi, le SNPL France Alpa, premier syndicat des pilotes de ligne français, a lancé un préavis de grève de quatre jours, du vendredi 5 au lundi 8 novembre.
Objectif : protester contre la fiscalisation de certains avantages acquis.
L’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, prévoit que «toute somme ou avantage alloué à un salarié, à raison de son activité professionnelle, par une personne qui n’est pas son employeur, est considéré comme une rémunération».
Cela veut dire, selon Yves Deshayes, membre du bureau exécutif du SNPL France Alph, qu’un billet d’avion à tarif réduit attribué par une autre compagnie que son employeur à un pilote ou à un mécanicien sol sera soumis à charges sociales et fiscales pour les salariés comme pour les entreprises. «On demande au gouvernement de déposer un amendement à ce texte pour le préciser. S’il s’agit de taxer des rémunérations déguisées, ça ne nous dérange pas, mais taper très très large sur des avantages acquis liés à notre activité professionnelle, il n’en est pas question», a-t-il ajouté.
De son côté, les syndicats de PNC estiment qu’une telle mesure aurait de «graves conséquences financières et sociales pour les personnels sol et vol». «Beaucoup d’hôtesses et de stewards vivent en province et travaillent à Paris. C’est le cas de 30 à 40% des personnels d’Air France par exemple. Ils utilisent donc trois à quatre billets par mois à tarif réduit pour rentrer chez eux. S’ils doivent intégrer dans leurs revenus ces avantages cela diminuera fortement leur pouvoir d’achat», sans pouvoir chiffrer le montant de cet impact.
Source: CFDT PNC Air France
1 thought on “La mort du GP suite”
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Il est primordial de rester vigilant à ce type de loi afin d’évidemment protéger nos GP’s, principal avantage à bosser pour une compagnie aérienne.
Attention toutefois à bien lire le texte de loi. Ce dernier dont je recite ci dessous le début, parle bien de contrepartie dans le cadre de l’activité commerciale d’un salarié.
Nos facilités de transports ne semblent donc pas visées. Ni les retraités (car ne sont pas des salariés) ni les GP Partenaires pour AF (car les partenaires n’en bénéficient pas du fait de leur profession).
Les ZED n’entreraient pas non plus dans ce cadre de loi car nous ne les avons pas dans le cadre d’une activité commerciale (bien au contraire!).
En fait cette loi a pour but de fiscaliser les avantages comme des chèques cadeaux (ou autres cadeaux) attribués par un entreprise a un salarié d’une autre, c’est à dire au final les incentives de ventes.
Ex (et c’est un bien un exemple car je ne travaille pas dans ce milieu!):
Un(e) vendeur(euse) en parfumerie (Sephora, Marionnaud…) peut toucher des « cadeaux » par l’Oréal si il/elle vend tant de produits de la marque L’Oréal. L’Oréal n’est pas son employeur et c’est pour les URSSAF une rémunération déguisée. Ce qui n’est pas faux quelque part… bref ceci élève le débat ailleurs (la politique sociale du gouvermenent) mais plus sur nos facilités de transport semble-t-il.
En effet, nous n’avons pas les facilités de transport sur autres cies pour nous remercier de les vendre, bien au contraire…
Il semblerait que le lobying AF/Syndicats auprès du Gouvernement tende même à clarifier le texte en ce sens…
A suivre, restons vigilants!
Mais est-il nécessaire de bloquer l’Europe voire plus, fragiliser l’entreprise d’avantage d’autant qu’elle n’a aucune marge de manœuvre sur les lois?
Article 16 du PLFSS :
Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations d’assurance sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.