Air France, depuis 1999, se dispensait de reverser au fisc le montant de la TVA sur les billets non remboursables et non utilisés par les passagers sur les lignes domestiques opérées par la compagnie aérienne.
La cour européenne vient de rendre un verdict qui ne va sans doute pas plaire à Air France. Air France estimait ne pas avoir reverser la TVA sur les billets non utilisés en arguant que ce montant pouvait être considéré comme une indemnisation de résiliation et que, donc, il était non assujetti à la TVA. La cour européenne a donné tort hier, mercredi 23 décembre 2015, à Air France qui va devoir payer la TVA sur ces billets.
Le fisc français va donc percevoir les montants qui lui sont dus et cela représente tout de même 4 millions d’euros pour les 3 dernières années ! Air France a réagi en indiquant « qu’elle analysera sans délai cette décision, qui n’a pas d’impact dans ses comptes et qui est applicable uniquement en France pour les compagnies du Groupe Air France et sera attentive à une application uniforme de cette interprétation des règles européennes de TVA en matière de transport ».
Joyeux Noël pour le fisc et encore une nouvelle « galère » en justice pour Air France après le verdict sur la loi Diard de la semaine dernière.
