Depuis le 15 juillet 2010 les titulaires du CSS (Certificat Sécurité et Sauvetage) ne pouvait plus effectuer le stage E-50 / H-80 pour obtenir le CFS (Certificat Formation Sécurité). Cela vient de changer en date du 14 decembre 2010 avec la publication au journal officiel du 19 decembre de l’arrêté suivant:
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
NOR: DEVA1031568A
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, et notamment son annexe III ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l’avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,
Article 1:
L’article 9 de l’arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».
Article 2
La directrice de la sécurité de l’aviation civile est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Nous vous invitons donc a contacter les centres de formations afin de savoir ceux qui vont mettre en place des sessions E50 / H80 dans les mois a venir.
