Nos GP de nouveau dans le collimateur du gouvernement !
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, le gouvernement prévoit une modification du Code de la Sécurité Sociale.
Le PLFSS 2011 prévoit la création de l’article L. 242-1-3:
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’art. L.242-1 ».
Ce projet de loi menace très sérieusement l’ensemble des salariés du Groupe Air France notamment dans leurs droits aux facilités de transports, avec un impact direct sur les tarifs préférentiels accordés aux salariés du Groupe Air France et à ses retraités.
Si cette nouvelle loi devait être adoptée et être appliquée à la lettre, nos droits aux GP seraient restreints aux vols de notre compagnie d’appartenance.
En effet, les droits aux GP sur les vols des Filiales du groupe ou des compagnies partenaires, ainsi que les billets du système Zed, deviendraient caduques par l’adoption de cette loi cherchant à gratter les fonds de tiroirs et dont l’efficacité est plus que douteuse et contestable.
- Impact pour les Salariés des Filiales aériennes (Régional, Britair, etc…) et non aériennes (Servair, Blue Link, Sodexi, etc…) : suppression du droit aux GP sur les vols AF, ainsi que sur toutes les autres compagnies du système Zed.
- Impact pour les Salariés AF : suppression du droit aux GP sur les vols des filiales, ainsi que sur toutes les autres compagnies du système Zed.
- Impact pour les bénéficiaires extérieurs aux compagnies aériennes (CE, CCE, mais aussi Partenaires de voyages, Dgac, Météo France, Parlementaires, etc…) : suppression du droit GP.
De manière plus globale, l’ensemble des tarifs préférentiels dont bénéficient les salariés d’Air France auprès de certaines entreprises tierces – loueurs de voitures, hôteliers, aéroports – pourraient être remis en cause par ce projet de loi qui doit être discuté dans les premières semaines de novembre 2010.
Compte tenu du calendrier législatif très serré, l’INTERGP a réagi immédiatement par :
- Une lettre dirigée à la Direction Générale d’Air France pour une action auprès du législateur,
- Un tract Intersyndical (voir les organisations signataires) diffusé sur l’ensemble du groupe.
- La mobilisation immédiate de tous nos moyens et réseaux pour construire le rapport de force !
GP… Les mêmes qui vont payer!!!
Cette fois, ce sont des pilotes de ligne et le personnel de bord qui entraînent en scène pour protester contre la fiscalisation de certains avantages acquis. Samedi, le SNPL France Alpa, premier syndicat des pilotes de ligne français, a lancé un préavis de grève de quatre jours, du vendredi 5 au lundi 8 novembre.
Objectif : protester contre la fiscalisation de certains avantages acquis.
L’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, prévoit que «toute somme ou avantage alloué à un salarié, à raison de son activité professionnelle, par une personne qui n’est pas son employeur, est considéré comme une rémunération».
Cela veut dire, selon Yves Deshayes, membre du bureau exécutif du SNPL France Alph, qu’un billet d’avion à tarif réduit attribué par une autre compagnie que son employeur à un pilote ou à un mécanicien sol sera soumis à charges sociales et fiscales pour les salariés comme pour les entreprises. «On demande au gouvernement de déposer un amendement à ce texte pour le préciser. S’il s’agit de taxer des rémunérations déguisées, ça ne nous dérange pas, mais taper très très large sur des avantages acquis liés à notre activité professionnelle, il n’en est pas question», a-t-il ajouté.
De son côté, les syndicats de PNC estiment qu’une telle mesure aurait de «graves conséquences financières et sociales pour les personnels sol et vol». «Beaucoup d’hôtesses et de stewards vivent en province et travaillent à Paris. C’est le cas de 30 à 40% des personnels d’Air France par exemple. Ils utilisent donc trois à quatre billets par mois à tarif réduit pour rentrer chez eux. S’ils doivent intégrer dans leurs revenus ces avantages cela diminuera fortement leur pouvoir d’achat», sans pouvoir chiffrer le montant de cet impact.
Source: CFDT PNC Air France